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15/12/2010

Tout savoir sur la franchise d'assurance

Vous voulez savoir ce qu'est une franchise d'assurance. Dans un contrat d'assurance, la franchise est soit :

  • la somme que l'assuré engage au titre des réparations d'un sinistre (franchise d’assurance automobile)
  • le périmètre dans lequel la garantie ne s'applique pas (franchise kilométrique de garantie d'assistance)
  • la période en jours pendant laquelle la garantie n'a pas d'effet (délai de carence d'assurance complémentaire santé)

Lorsque la franchise d'assurance se traduit par une somme d'argent, l'assuré conserve à sa charge une partie de la réparation des dommages. Selon les contrats, la franchise supportée par l'assuré est dite simple ou absolue.

Franchise simple

En cas de franchise simple, pour un montant de préjudice estimé inférieur ou égal à celui de la franchise, l'assureur n'intervient pas, les réparations restent à la charge de la victime. Si le montant du préjudice dépasse celui de la franchise, les garanties sont engagées et l'assureur rembourse intégralement les réparations, depuis le premier euro. La franchise simple est aussi dite relative et revient à définir un seuil d'intervention de l'assurance. Elle est fréquemment employée pour les garanties d'assistance juridique où l'assureur n'intervient qu'à partir d'une certaine somme de litige.

Franchise absolue

En cas de franchise absolue, l'assuré est tenu de verser son montant au maximum si survient un sinistre. L'assurance prend en charge les réparations après déduction du montant de la franchise. Si la franchise est fixe, la somme due par l'assuré ne variera pas en fonction du montant des dommages. Une exception est faite pour les sinistres dans lesquels la responsabilité de l'assuré est engagée. Une franchise "dommages" est alors calculée en fonction du pourcentage de responsabilité.

Plus sophistiquée, mais courante dans les contrats d'assurance dommages, la franchise absolue est proportionnelle au montant du préjudice et assortie d'un montant minimum que l'assuré s'engage à verser en toutes circonstances, et d'un montant maximum déclenchant la prise en charge par l'assureur des réparations, alors que le simple jeu du pourcentage aurait justifié une franchise à la charge de l'assuré plus élevée.

L'intérêt de la franchise

Plus la franchise est importante, moins la cotisation d'assurance est élevée et inversement, plus la franchise est faible, plus la cotisation est chère. Le niveau des franchises exigé par l'assureur est un élément de négociation et de comparaison entre les compagnies, et offre un levier pour faire jouer la concurrence. Pour les assureurs, la franchise ne fait pas que limiter leur engagement, c'est aussi le moyen de responsabiliser leurs adhérents.

13/12/2010

Conseils pour souscrire à une assurance en ligne

Pour protéger les individus, la souscription du contrat d'assurance à distance, directement en ligne via Internet ou par téléphone, est désormais encadrée par des règles mises en place via la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Les éléments à fournir par l'assureur

Un exemplaire papier des conditions du contrat doit être envoyé à l'assuré avant la conclusion du contrat. Ce document doit comporter toutes les informations sur :

  • la société d'assurance : identification, coordonnées du siège social et de l'agence, inscription au registre des sociétés ou des mutuelles
  • les différentes durées : du contrat, de la validité des informations...
  • le montant de la prime ou des règles de calcul, et des franchises
  • l'existence ou non d'un droit de rétractation et les procédures en cas de renonciation ou de réclamation.

Ce document n'est pas obligatoire si la demande de contrat vient directement de l'assuré, via une souscription sur un site web ou en appelant l'assureur.
A noter que la plupart des éléments obligatoires ci-dessus (nom de la société, durée du contrat, montant de la prime...) doivent également être présentés à l'oral par le conseiller commercial dans le cas d'une vente par téléphone par exemple.

Les délais de rétractation (ou renonciation)

  • En assurance de dommages (habitation, plaisance...) et complémentaire santé : délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou suite à la réception du contrat signé (si la date est postérieure).
  • En assurance vie : délai de rétractation de 30 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou suite à la réception du contrat signé (si la date est postérieure).
  • En assurance des véhicules terrestres à moteur (auto, moto, quad...) et voyages de moins d'un mois : pas de rétractation possible.

Où réaliser son devis d'assurance en ligne ?

Il existe de nombreux sites internet, soit ceux des assureurs directement, soit sinon ceux des courtiers ou encore des comparateurs d'assurances qui permettent de comparer toutes le soffres en un clin d'oeil.

05/12/2010

Resiliation d'un contrat d'assurance

Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés automatiquement par tacite reconduction. Pour mettre fin au contrat, il faut que l'assuré ou l'assureur le résilie. La résiliation est une procédure formelle qui met un terme à la relation contractuelle.

Le contrat d'assurance est résilié par l'assureur

L'assureur peut décider de résilier le contrat et se désengager des garanties si l'assuré ne paie plus ses cotisations. Toutefois, en l'absence de demande de résiliation formellement adressée par l'assuré, ce dernier est toujours redevable des cotisations non payées. Par conséquent, si l'assureur met fin au contrat, il n'abandonne pas pour autant les cotisations qui lui sont dues et met en oeuvre les démarches nécessaires pour les récupérer.

L'assureur peut également décider de mettre fin au contrat après considération des surcoûts que représente l'assuré. Il respecte alors un délai de préavis et notifie la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat d'assurance est résilié par l'assuré

Quand l'assuré décide de résilier son contrat, il doit le demander à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, il doit respecter, selon le type d'assurance, un délai de deux ou trois mois avant l'échéance principale du contrat, date à laquelle le contrat est automatiquement renouvelé.

Par exemple, si la date anniversaire du contrat d'assurance est le 1er janvier, et que le contrat prévoit un préavis de 2 mois, la demande de résiliation doit au plus tard parvenir à l'assureur le 30 octobre précédent.

Les conditions générales du contrat d'assurance précisent les délais et les formes dans lesquels la demande de résiliation sera valablement reçue.

Toutefois, le mécanisme de tacite reconduction a montré de nombreux inconvénients dans d'autres secteurs (contrats de téléphonie mobile). Depuis, en vertu de la loi Chatel, les conditions de délai pour demander la résiliation se sont assouplies : dorénavant l'assureur a l'obligation d'informer ses assurés de leur faculté de résiliation avant la période de résiliation.

Si l'avis est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l'assuré peut rallonger de 20 jours son délai de demande de résiliation.

Aussi, l'assuré peut à tout moment demander la résiliation du contrat d'assurance si :

  • il a l'obligation de souscrire un contrat mutuelle d'entreprise
  • l'augmentation de la prime est excessive et non justifiée par un malus
  • l'assureur n'a pas prévenu du renouvellement automatique du contrat

Voila, vous savez tout sur la resiliation d'un contrat d'assurance.

 
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