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18/10/2010

Devis d'assurance

Un devis d'assurance est un état détaillé des services à fournir, et une estimation de leur prix. En pratique, il s'agit d'un document écrit engageant le fournisseur vis-à-vis de son client à ne pas modifier le prix estimé, et ce durant la période qui y est indiquée.

Cette définition standart manque de précision pour le domaine de l'assurance qui possède déjà plusieurs types de documents évoqués ou exigés par la loi : fiche d'information, proposition et contrat.

La fiche d'information

Obligatoire avant la signature du contrat (article L112-2 du Code des Assurances), la fiche d'information sur le prix et les garanties doit être fournie par l'assureur et comporter des informations bien précises :

  • l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale
  • les garanties et leur fonctionnement dans le temps
  • les exclusions
  • les obligations de l'assuré
  • la loi applicable (française ou non)
  • les modalités d'examen des réclamations (adresse de contact, type d'envoi...)

Cette fiche n'est fournie qu'à titre informatif. Elle engage néanmoins l'assureur qui doit y présenter des informations justes.

La proposition avant contrat

La proposition d'assurance rassemble les éléments fournis par l'assuré et les conditions de l'assureur. N'ayant pas valeur d'engagement, elle peut cependant être reçue comme preuve en cas de litige par la suite.

Le devis d'assurance

Comme nous l'avons vu ci-avant, le "devis d'assurance" n'a pas d'existence légale : il ne constitue donc pas un engagement entre l'assureur et l'assuré et n'est qu'un moyen d'information pré-contrat, voire pré-proposition, au même titre qu'une présentation orale. L'assureur peut d'ailleurs refuser la souscription après une étude des documents fournis par le prospect et des risques.

Attention néanmoins, si le devis comporte toutes les informations utiles à la formation du contrat et qu'il est signé par l'assureur et l'assuré, les règles sur le devis définies dans le Code Civil et dans le Code de la Consommation peuvent théoriquement s'appliquer.

Pour l'exemple, un devis pourrait donc comprendre les informations suivantes, sans toutefois que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

  • les coordonnées de l'assureur (siège social et agence ou intermédiaire) et du prospect
  • le récapitulatif des informations fournies par le prospect, et notamment celles influant sur le tarif proposé
  • les garanties choisies par le prospect : responsabilité civile, dommages détaillés, assistance...
  • le montant total de la prime d'assurance et le détail du tarif des différents types de garanties
  • le montant des franchises applicables en cas de sinistres (si nécessaire)
  • les éventuels frais de gestion (droit d'entrée, frais de dossier...)

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